Loi sur les voies cyclables
Le 23 septembre 2018, l’arrêté fédéral sur les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres a été accepté par le peuple et les cantons à 73,6%. Les voies cyclables ont ainsi été inscrites dans la Constitution fédérale et la Confédération a obtenu la possibilité de fixer des principes applicables aux réseaux de voies cyclables ainsi que de soutenir et de coordonner les mesures prises par les cantons, les communes et des tiers. Pour mettre en œuvre l’article constitutionnel, la loi sur les voies cyclables est entrée en vigueur le 1er janvier .
Voir lien « Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et sentiers pédestres ».
Principaux éléments de la loi :
- La loi sur les pistes cyclables est une loi sur l’infrastructure. Cela signifie qu’elle ne concerne pas les véhicules ou les usagers de la route. C’est pourquoi la loi s’appelle loi sur les VOIES cyclables et non pas loi sur le vélo.
« Voies cyclables » est un terme générique pour les infrastructures cyclables et ne signifie pas la même chose que le terme juridique « piste cyclable », qui désigne un régime de circulation concret. - La loi sur les voies cyclables est une législation de principe. Elle contient des dispositions qui définissent des normes minimales pour l’ensemble de la Suisse. Elle ne contient toutefois aucune compétence en matière de planification et de construction des pistes cyclables. Cette tâche incombe aux cantons et aux communes.
- Les cantons sont tenus de définir des réseaux de pistes cyclables pour les déplacements quotidiens et les loisirs dans des plans contraignants pour les autorités. Ces plans doivent être établis dans un délai de cinq ans, c’est-à-dire avant fin 2027. Les cantons doivent mettre en œuvre ces plans dans un délai de 20 ans, c’est-à-dire avant fin 2043.
- La loi sur les voies cyclables contient des objectifs de qualité qui s’inscrivent dans des principes de planification supérieurs. Les voies cyclables doivent
- être interconnectées et continues ;
- être suffisamment denses et suivre un tracé direct ;
- être sûres et, lorsque cela est réalisable et opportun, être séparées du trafic motorisé et du trafic piéton ;
- présenter un standard d’aménagement homogène et
- être attrayants
- La Confédération informe le public de l’importance des réseaux de voies cyclables et des connaissances fondamentales en matière de planification, d’aménagement et d’entretien des réseaux de voies cyclables. Elle publie en outre des géodonnées sur les voies cyclables.
- La loi sur les voies cyclables oblige la Confédération à planifier et à réaliser ses propres installations cyclables avec une haute qualité.
Documents en anglais
Webinaire conférence vélo Suisse « De la loi à la voie cyclable »
Youtube
LinkedIn
